CODE DE LA ROUTE MAROCAIN : LES NOUVEAUTES
. Un système de permis à points
· Les amendes automatisées
· Le nombre d’infractions passe de 30 à 141
Le nouveau code de la route chamboule les règles de conduite. Discuté lors du dernier Conseil de gouvernement, ce projet de loi devra être affiné. Sa trame n’en a pas moins été fixée. Parmi les innovations apportées par ce texte, le permis à points. Le permis de conduire permanent sera ainsi affecté d’un capital de 24 points. Le provisoire sera doté de 12 points.
Le retrait des points est établi suite au paiement d’une amende forfaitaire ou après expiration d’un délai donné ou encore par une condamnation judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée. Dans le cas où plusieurs contraventions sont relevées à la fois, la moitié du capital initial d’un permis permanent est enlevée.
Ce nombre passe aux deux tiers en cas de plusieurs infractions, dont au moins un délit. Lorsque ce capital est épuisé, le permis perd sa validité. Le concerné ne dispose alors que d’une permission provisoire de 48 heures au-delà de laquelle il n’a plus le droit de conduire un véhicule. Il faudra un délai d’une année à l’intéressé pour se présenter de nouveau à l’examen du permis de conduire, sous réserve d’avoir subi une formation spécifique à ses frais.
Autre innovation, l’institution du permis de conduire et de la carte grise en tant que supports électroniques à durée limitée. Par exemple, le permis de conduire sera valable uniquement 5 ans au lieu d’être à vie.
Les titulaires d’avant la date d’entrée en vigueur de cette loi sont tenus de procéder au renouvellement de leur permis.
La rétention du permis de conduire par l’agent verbalisateur sera par ailleurs élargie. Elle est appliquée dans bien des cas: conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie, inaptitude physique ou mentale, excès de vitesse, conduite en état d’ébriété… Le permis peut être retiré contre un récépissé remis à son titulaire.
Il est transmis, dans un délai de 10 jours, au procureur du Roi.
D’après le nouveau code, et évolution technologique oblige, le procès verbal sera établi soit par l’agent verbalisateur, soit d’une manière automatisée. Pour cette dernière catégorie, les services de contrôle de la circulation routière adressent “par tous les moyens possibles au responsable légal un avis de contravention”. Le paiement de l’amende est alors effectué dans un délai de 15 jours. En cas de non-paiement, l’amende est portée au double.
Passé un autre délai de 15 jours, le montant est majoré de 3% par mois de retard. Le nouveau code installe également le concept de conduite professionnelle. Pour les conducteurs professionnels, un livret de qualification sera institué. Pour y avoir droit, le conducteur doit disposer d’un permis de conduire correspondant à la catégorie de la profession demandée. Il doit également prouver son aptitude à exercer le métier et passer, avec un succès, un stage de formation spécialisée dans la conduite professionnelle dans un organisme de formation agréé par l’Etat.
Le projet de loi installe une sorte de tolérance zéro des infractions graves. De 30, le nombre de celles-ci passera à 141, avec une responsabilité pénale du conducteur, du propriétaire et du donneur d’ordre. Cette mesure conforte la baisse enregistrée les huit premiers mois de cette année, où le nombre de tués (2.333) a reculé de 6,75% par rapport à la même période de 2004.
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